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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1909337_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B versera à la ville de Lille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503459_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle2ème chambre
DTA_2407121_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
distribuées en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - il justifie partiellement des frais kilométriques comptabilisés comme l'a admis l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ces faits sont identiques à ceux ayant fondé l'amende du I de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 4 : Les conclusions de la commune de Montrol-Sénard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400191_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l’article L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_2300110_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle3ème chambre
DTA_2103688_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6.
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