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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306469_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'article 35-1 du statut.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'article 35-1 du statut.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 342-21 du code de l'énergie : " La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410316_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée
Source officielle7ème chambre
DTA_2206229_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 35 120 euros aux ayant-droits de Mme B F, victime directe décédée, en réparation de ses préjudices propres.
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
au conseil municipal du 12 octobre 2020 est insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune commission municipale, ni groupe de travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401598_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le CHU de Caen a méconnu les dispositions des articles L 1110-4-V et R. 4127-35 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512098_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
35 du code général des impôts. 12.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePage 9 sur 275