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6 068 résultats pour « Article 35-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201773_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Thérain, vice-président, comme juge des référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

méconnu les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106542_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de loi du 13 juillet 1983 dorénavant codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303610_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200135_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304940_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle

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