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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels agréés employés E des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages
Source officielle9ème chambre
DTA_2505515_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors applicable, devenu l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités
Source officielle5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103248_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103249_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103991_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405995_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
retard ; : 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.
Source officiellePage 9 sur 23