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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500700_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
parcelle cadastrée section BR n°s 434 et 435.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600144_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601781_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521248_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313323_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L.436-4 du même code: " Sans préjudice des dispositions de l'article L.412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607118_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503543_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405322_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500782_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509499_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516298_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa décision n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la situation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415397_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400404_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit explicitement sur la demande de titre de séjour du requérant, qui a, dans ces conditions, en vertu de l'article R. 431-12 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406304_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506495_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielle5ème chambre
DTA_2409504_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 435-1 ; - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées
Source officiellePage 9 sur 441