Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ont été remises dans une langue qu’elle comprend ; - il méconnaît les articles 5 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’un entretien s’est déroulé, et ce en présence
Source officielle3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code: " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501455_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 1617-5.2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 281, R.*281-1 et R*281-4 du livre des procédures fiscales ; - le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 5, intitulé " Décompte des délais - Formes des notifications ", du même cahier des clauses administratives générales : " 5.1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404389_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502540_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303748_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
II.5.2, II.5.3, II.6.2 et II.6.3 a été méconnu.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600984_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 2300060 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis
Source officiellePage 9 sur 54