Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article L. 480-4 de ce même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204855_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la société Otis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510515_20260216
16 février 2026
16 février 2026
F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C ; - l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - la discordance entre les sommes
Source officiellePage 9 sur 34