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se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Source officielle

Juge unique 6

DTA_2207740_20221205

Administratif

5 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 200 euros.

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4ème Chambre

DTA_2110114_20231030

Administratif

30 octobre 2023

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

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7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

-1 du code de justice administrative.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2300017_20230329

Administratif

29 mars 2023

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2205315_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Selon l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au litige et dont les dispositions du premier alinéa ont été reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : "

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1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2203691_20220923

Administratif

23 septembre 2022

propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2203693_20220923

Administratif

23 septembre 2022

propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2213889_20221115

Administratif

15 novembre 2022

800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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- Asile - 15 jours

DTA_2305796_20230525

Administratif

25 mai 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2300330_20230123

Administratif

23 janvier 2023

800 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2110102_20231031

Administratif

31 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2308910_20250826

Administratif

26 août 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque

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- Asile - 15 jours

DTA_2312466_20230919

Administratif

19 septembre 2023

200 euros toutes taxes comprises en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2210361_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.