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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2009, 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
armées admet en défense que l’intéressé justifie au mieux de douze années d’activité dans des travaux ou emplois prévus aux rubriques XV, XVI, XVIII et XIX de l’annexe à l’arrêté du 18 août 1967, au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du même code : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet (…).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401626_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
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