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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-35 du même code : « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507859_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentés par Me Kouahou, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer un
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101063_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801753_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516246_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521636_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
Source officielle8ème chambre
DTA_2203028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
35 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officiellePage 9 sur 310