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34 328 résultats pour « Article N 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

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TA

1ère chambre

DTA_2302183_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601251_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il s’ensuit que la requête de la société LB Protection Incendie doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

3ème chambre

DTA_2001556_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004069_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000191_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

causé à leur matériel par un ouvrage public appartenant à la société Enedis ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506722_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202652_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600605_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le SDIS 76, déclare prendre acte du désistement de la requérante et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104039_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu : - la lettre du 15 mars 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier.

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TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212870_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206003_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

6ème Chambre

DTA_2308456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300470_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 18 février 2022, jusqu'à ce qu'il

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TA

1ère chambre

DTA_2304579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

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