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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004434_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne crée qu'un seul lot à bâtir.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402831_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501094_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304179_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de l'application de l'article L. 223-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; - le motif de refus opposé, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300930_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309560_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502377_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201493_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la Société nouvelle de transport (SNT) ; - elle est subrogée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205397_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Article 2 : Les personnes visées à l'article premier sont condamnées verser à l'Université Grenoble Alpes (UGA) la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
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