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5 378 résultats pour « Article V 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2002226_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504689_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203310_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-13 du code précité, dans sa version alors applicable : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V [soit en référé], le président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506613_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203655_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504050_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506469_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2000596_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

II - Par une ordonnance du 4 février 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305609_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301258_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412557_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304062_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'elle dispose d'attaches familiales sur le territoire français, lesquelles sont susceptibles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203652_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906351_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305471_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Rhône du 8 décembre 2023 est annulée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401419_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602602_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 17 du même règlement : « (…) 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100686_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606247_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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