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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300628_20240215
15 février 2024
, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne du département de la Manche et enfin, qu'il a étendu ses propositions de logements à d'autres sites internet de bailleurs sociaux.
DTA_2300629_20240215
DTA_2300630_20240215
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401029_20240708
8 juillet 2024
, l'agence Oralia, laquelle a conclu un protocole transactionnel avec l'Etat en vertu duquel ce dernier a été subrogé dans les droits du bailleur en vue du recouvrement des loyer dus par Mme B. 4.
DTA_2300566_20240215
DTA_2300567_20240215
DTA_2300571_20240215
DTA_2300572_20240215
DTA_2300573_20240215
DTA_2300574_20240215
DTA_2300575_20240215
DTA_2300576_20240215
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405388_20250717
17 juillet 2025
- la décision du 17 octobre 2024 de la commission de recours amiable est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est affectée d'erreur de droit ; - c'est le bailleur
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202439_20220712
12 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B C M'Balou est rejetée.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519395_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du 22 avril 2025, le directeur de la CAF de Paris a sollicité la communication d’une attestation de loyer complétée et signée par le bailleur. M.
Pole Social (JU)
DTA_2410134_20250228
28 février 2025
soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, son logement a été jugé indécent par un rapport des services d'hygiène de sa commune en mars 2023 mais son bailleur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505664_20260413
13 avril 2026
A... se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation qu’il a conclu avec son bailleur, la société SOGIMA.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403408_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société Vago, relatif à l'exécution du contrat de bail
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209554_20220719
19 juillet 2022
La requête de Mme B tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur, la société HLM Toit et Joie, de faire cesser les nuisances sonores dont elle se dit victime de la part de ses voisins.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400568_20240429
29 avril 2024
D B contestent le montant de la facture de régularisation de charges qui leur a été adressée par leur bailleur.
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