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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
La demande de dégrèvement de l'imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date d'annulation, de la rescision ou de la résolution de la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405127_20240909
9 septembre 2024
pour introduire le présent recours ; - il existe une contestation sérieuse dès lors que les époux A sont parents de deux enfants âgés de 5 ans et 6 mois et que l'état de santé de Mme A est très dégradé
4ème chambre
DTA_2300761_20260205
5 février 2026
Suite à la survenance d’une détresse respiratoire dans un contexte d’hyperthermie, dans la nuit du 3 au 4 mars 2017, elle a été admise en unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) où trois stents
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
Par une décision du 3 février 2023, l'administration a partiellement fait droit à leur demande et un dégrèvement de 2 080 euros a été prononcé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507772_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, la communauté des communes Latitude Nord Gironde, représentée par Me Céline Foussard-Lafon, demande au tribunal, sur le fondement
3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux
JU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
A... constituant, d’ailleurs, le local-type de la commune ; - les dégradations du bâtiment tenant en des fissures, une isolation devenue inadaptée, un intérieur à refaire et l’absence de chauffage ne
8ème chambre
DTA_2101655_20250314
14 mars 2025
assisté d'un sapiteur psychiatre, afin d'évaluer l'atteinte à son intégrité physique et psychique résultant des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ou, à tout le moins, de la dégradation
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de décharge de la requête à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance ; - la procédure menée à l'encontre de Mme A
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - il a prononcé en cours d’instance, par une décision du 7 novembre 2023, un dégrèvement d’un montant total de 5 469 euros et, par une décision du 24 septembre 2025 un dégrèvement complémentaire
4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, par décision du 23 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a dégrevé l'imposition contestée à hauteur
DTA_2101275_20250424
Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite
Magistrat CRAMPE
DTA_2306029_20251008
8 octobre 2025
suite à une réclamation formée le 16 décembre 2019 et à une procédure contentieuse, l’administration fiscale avait finalement retenu pour cet appartement une surface réelle de 29 m2 et prononcé un dégrèvement
5ème chambre
DTA_2207655_20260202
2 février 2026
d’habitation a été établie ; - la surface de la maison qu’il occupe pour calculer la taxe d’habitation est de 310 m² et c’est à tort qu’ont été ajoutés à cette maison une cave, un grenier et un cellier
2ème chambre
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
L'EURL Immobilière Thierry Desserey argue de faux la décision de dégrèvement, en date du 15 mai 2019, qu'elle produit en pièce n° 18 jointe à sa requête introductive.
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
B... a été informée de la gravité de son insuffisance rénale et cardiaque ainsi que du risque de dégradation rapide de son état.
DTA_2107457_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2021, 4 et 11 février 2022, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, la première nommée ayant la qualité
DTA_2200645_20260210
10 février 2026
B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements
DTA_2100366_20231130
30 novembre 2023
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tadic, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2103358_20231110
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