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Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d’Épinal le 19 décembre 2023 à une peine de six mois d’emprisonnement, pour des faits

Source officielle

Chambre 2

DTA_2500253_20250403

Administratif

3 avril 2025

C a fait l'objet d'une condamnation pénale à une amende de 500 euros, dont 300 euros avec sursis, par un jugement du tribunal correctionnel d'Épinal le 4 février 2022 pour des faits de violences avec arme

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1ère chambre

DTA_2306246_20250204

Administratif

4 février 2025

à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel

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Chambre 2

DTA_2403728_20260402

Administratif

2 avril 2026

Le directeur général de l’agence régionale de santé arrête ensuite pour chaque établissement le montant « prévisionnel » issu de cette correction, puis, l’année suivante, et au plus tard le 31 mars, le

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Chambre 2

DTA_2403729_20260402

Administratif

2 avril 2026

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1ère chambre

DTA_2500676_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B..., et nonobstant la circonstance que ce dernier se soit soumis aux obligations mises à sa charge par le tribunal correctionnel pendant la durée du sursis probatoire et qu’il travaille depuis octobre

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1ère chambre

DTA_2101566_20231026

Administratif

26 octobre 2023

erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les travaux agricoles en litige méconnaissent les principes d'action préventive et de correction

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402027_20240411

Administratif

11 avril 2024

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision

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5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

Administratif

25 octobre 2022

avis après avoir consulté le règlement du lotissement ; - il est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine du syndicat intercommunal d'assainissement Pleurtuit, Langrolay, Le Minihic, La Richardais

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1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

DTA_2104713_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Gilles Ricard, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2208001_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère ; - et les conclusions de Mme Richard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère ; - et les conclusions de Mme Richard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère Chambre

DTA_2300124_20250116

Administratif

16 janvier 2025

A a été condamné le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel et à une amende de 35 000 euros pour des faits d'usage de fausses cartes nationales

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3ème chambre

DTA_2021941_20230120

Administratif

20 janvier 2023

l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction

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1ère chambre

DTA_2202860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction

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Chambre 2

DTA_2500620_20250523

Administratif

23 mai 2025

ce dernier a été interpellé le 9 mars 2024 pour vol aggravé par deux circonstances puis le 12 mars 2024 pour vol aggravé en réunion, procédure pour laquelle il a été convoqué devant le tribunal correctionnel

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Chambre 2

DTA_2500771_20250523

Administratif

23 mai 2025

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2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Viain, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Richard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101932_20230713

Administratif

13 juillet 2023

ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait remis en cause la surface non pondérée ainsi déclarée, le service s'étant borné à diminuer la surface ainsi déclarée en procédant à la correction

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