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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402439_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402443_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307982_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2002569_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à leurs enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de mettre en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201059_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à savoir le desphényl-chloridazone et le méthyl-desphényl-chloridazone, ont " souhaité connaître " le plan d'action curatif et préventif ainsi que les mesures d'information auprès du public mis en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201179_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que, par délibération du 17 décembre 2022, le conseil municipal a mis en oeuvre la loi du 6 août afin d'adopter le temps de travail de ses agents sur la base de 1 607 heures annuelles, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... n’est plus exposé, dans l’immédiat, au risque de voir se poursuivre la mise en oeuvre, vis-à-vis des sommes susmentionnées, d’un recouvrement forcé à l’initiative du comptable public, lequel a déjà
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020631_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à leurs enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de mettre en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509365_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509369_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En outre, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406357_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
désignées comme suit : - la société Sautreuil étanchéité, chargée de la fourniture et de la pose des bardages, panneaux composites Fundermaxt ; - la société Buquet Fils, chargée des travaux de gros-oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212671_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préconisations du médecin de prévention ; -elle a été victime le 10 avril 2017 d'un nouvel accident de service mais a été affectée ensuite à son poste habituel ; -l'aménagement de poste n'a pas été mis en oeuvre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201873_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
Source officielle9ème chambre
DTA_2109080_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904367_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit
Source officielle1ère chambre
DTA_2104666_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contradiction car l'autorité préfectorale explique les raisons selon lesquelles il ne remplirait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail tout en mentionnant que les services de la main d'oeuvre
Source officielle4ème chambre
DTA_2203826_20240219
19 février 2024
19 février 2024
net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506961_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Missionnaire Evangélique Oeuvre et sociale GMEOS. Fait à Montreuil, le 25 avril 2025. Le juge des référés, C.
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