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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... un copie de ce courrier par courrier simple courant août 2025 ; - ils ne sont pas entachés d’un défaut de motivation ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508462_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’instruction et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa demande ; la DSAC Sud, qui s’est crue en situation de compétence liée, a méconnu l’étendue de sa compétence ; elle n’a pas ouvert son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508469_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508471_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508484_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025, par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508493_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
disproportionnée et révèle une sévérité excessive, dénuée de toute justification tenant à l’ordre public ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508497_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508508_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508511_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508514_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508517_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
entreprise ; - il est justifié d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508518_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508520_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508535_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508541_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508573_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de motivation, à défaut de se prononcer au titre de la vie privée et familiale ; - l’administration a substitué de façon illégitime la catégorie « salarié » à celle de « vie privée et familiale » ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508577_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508612_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508613_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut
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