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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222559_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
termes de l'article R. 777-1-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
11 août 2022
à la surface minimale de quatre hectares pour tenir compte des disponibilités foncières ; en l'espèce la communauté de communes de Mimizan a sollicité une telle dérogation le 13 janvier 2022 ; la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203573_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Mme B, demeurant à Saucats en Gironde, a fait une demande de dérogation pour que sa fille soit scolarisée au lycée Victor Louis à Talence en classe de seconde pour l'année 2022-2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305596_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306477_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cette autorisation environnementale porte sur une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, une demande de défrichement et une demande de dérogation " espèces protégées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307503_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400871_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'arrêté en date du 7 mars 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, sur le fondement des articles L.228-1 à L.228-7 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit de se déplacer en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319474_20240819
19 août 2024
19 août 2024
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516163_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605135_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
alors qu’une demande de dérogation espèce protégée était « cachée » dans la masse de documents produits, les pages 577 à 747 correspondent au « Dossier de demande de Dérogation Espèce Protégée » avec
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300641_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
défavorable émis par ses services en refusant de délivrer le permis de construire en litige ; * la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505178_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
lors que l'assignation à résidence l'empêche d'emmener son enfant atteinte de trisomie 21 et d'autisme à des rendez-vous médicaux obligatoires qui auront lieu pendant la période d'assignation et en dehors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A était apte à reprendre ses fonctions en dehors des services psychiatriques. Par une décision du 31 mars 2021 dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401435_20260205
5 février 2026
5 février 2026
encore en cours dans quatre appartements; que cette société, qui n’a aucune activité sur place et n’y exploite aucun lieu de stockage ou espace de bureau, n’a pas la jouissance de ces immeubles en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602714_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ; 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Larrouy-Castéra, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 mars 2022 par laquelle il a estimé qu’une autorisation de déroger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400716_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
rejet de leur demande et qu’il revenait à l’administration de déterminer d’une part, si ce non-respect leur était imputable et d’autre part, si l’intérêt supérieur de l’enfant ne justifiait pas une dérogation
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