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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501251_20250502
2 mai 2025
La magistrate désignée, Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502882_20250315
15 mars 2025
il est désormais éligible à la libération sous contrainte de plein droit, dont il remplit toutes les conditions ; - il lui a cependant été annoncé qu'il devait attendre le 14 avril prochain pour espérer
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504352_20250919
19 septembre 2025
A, la phrase libellée ainsi : " De toutes les procédures des FP, j'espère que je ne suis pas à l'origine des 14 suicides des agents des FP en 6 mois " excède le droit à la libre discussion.
8ème chambre
DTA_2205639_20240307
7 mars 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2302205_20250828
28 août 2025
En l'espère, Mme A se borne à " solliciter un référé " concernant le recrutement d'un agent contractuel par la commune de Pélissanne, sans présenter aucune conclusion tendant à la suspension d'une décision
ORTA_2209307_20231003
3 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305799_20240228
28 février 2024
De plus, le requérant, qui se borne à faire valoir que son traitement actuel ne serait pas à la hauteur de ce qu'il pouvait espérer après avoir accompli trois années d'études supplémentaires, n'invoque
ORTA_2306149_20230804
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B C A, représentée par Me Esteve-Narsisyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet
ORTA_2307471_20231213
13 décembre 2023
A est domicilié à Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales, le siège de sa société de sécurité privée étant également situé dans ce département.
ORTA_2400880_20240405
5 avril 2024
La magistrate désignée, Signé Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2602502_20260214
14 février 2026
D’autre part, Mme B..., en saisissant le juge des référés le 13 février ne pouvait raisonnablement espérer qu’un récépissé puisse lui être délivré le jour même pour pouvoir prendre l’avion à destination
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517295_20260114
14 janvier 2026
A..., représenté par le cabinet d’avocats Estere, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
étrangers JU
DTA_2503840_20251224
24 décembre 2025
A..., représenté par le cabinet d'avocats Estère, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505532_20251229
29 décembre 2025
B..., représenté par le cabinet d’avocats Estere demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
ORTA_2501318_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme C A épouse B, représenté par Me Estère, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500535_20260112
12 janvier 2026
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Clinique de l’Estrée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301871_20230224
24 février 2023
à un risque d'éloignement alors qu'il est père d'un enfant dont la mère avec qui il entretient une relation amoureuse demeure sur le territoire français en situation régulière ; il ne peut en outre espérer
5ème Chambre
DTA_2105490_20240227
27 février 2024
C..., contrôleuse des finances publiques depuis 1991, a été affectée à la trésorerie de Thuir à compter du 1er mai 2002 puis à celle de Saint-Estève à compter du 1er septembre 2017.
ORTA_2306663_20230505
5 mai 2023
B était enseignant contractuel affecté au sein du lycée privé d'enseignement professionnel agricole de Saint-Joseph de Cluny à Estrées-Saint-Denis (60).
ORTA_2306683_20230505
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