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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204589_20221025
25 octobre 2022
verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives
ORTA_2201681_20221031
31 octobre 2022
ORTA_2108145_20221031
ORTA_2109395_20221123
23 novembre 2022
3ème chambre
DTA_2301255_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée en raison de l'illégalité fautive de la décision l'affectant sur un poste de nettoyage révélée par le courrier et la fiche de poste du
2ème Chambre
DTA_2204081_20260107
7 janvier 2026
Or, il résulte de l’instruction que ces réunions se sont limitées à donner la parole aux familles inquiètes à la suite de la révélation des faits reprochés au requérant.
4ème Chambre
DTA_2302346_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - la responsabilité du CHRU de Brest doit être engagée du fait de l’illégalité fautive de ces décisions, lesquelles ont été annulées par des jugements devenus définitifs du tribunal
6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
Par suite, la ministre du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que ces faits étaient fautifs. Toutefois, M.
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - CCI France a commis des fautes à son encontre de nature à engager sa responsabilité ; - la première faute est constituée par l’illégalité fautive de sa décision de révocation
6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
En outre, s'il est constant que même si sa rémunération a été réévaluée en juillet 2003 et en décembre 2012, celle-ci n'a pas fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
Le lendemain, son médecin lui a prescrit un traitement antalgique et un test PCR, lequel s’est révélé négatif selon l’intéressée.
2ème chambre
DTA_2003229_20221226
26 décembre 2022
C met en cause la responsabilité fautive du centre hospitalier de Perpignan et demande sa condamnation à lui verser une réparation indemnitaire à hauteur de 127 568,99 euros.
1ère Chambre
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
Par suite, aucune présomption de harcèlement moral ne peut donc être établie du fait de ces agissements, ni aucune carence fautive de la part du centre hospitalier. 8.
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
à un indu de rémunération ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en raison de l'illégalité fautive
DTA_2204023_20251118
18 novembre 2025
aspiration a été décidé et a entraîné une perforation de l’utérus ainsi qu’un kyste hémorragique ; une hystéroscopie opératoire a été menée pour vérifier la présence de synéchies ; cet examen n’a pas révélé
5e chambre
DTA_2402879_20260407
7 avril 2026
B... demande la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des conséquences d’un accident médical non fautif qui aurait été révélé par la présence d’un stérilet posé par un praticien exerçant pour le compte
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
du refus implicite de transformation de ses contrats en durée indéterminée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 22 164,93 euros en réparation du préjudice résultant de l'abus fautif
DTA_2200578_20240402
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221452_20230315
15 mars 2023
Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le CNAM, les sommes dues au titre des revalorisations de la rente d'IPP dont bénéficie M.
DTA_2207099_20250402
2 avril 2025
Par sa requête, Mme B demande la condamnation de la commune de Revel à réparer le préjudice économique et le préjudice moral résultant de l'illégalité fautive de la décision du 21 février 2020.
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