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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501332_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2501338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : M. C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2500133_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Floret, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 169 668,35 et 16 883 euros en réparation des préjudices nés des manifestations du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DTA_2205621_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des actions menées par le mouvement des « gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309366_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
European Group SE la somme de 12 486 euros, et à la société Baltimore la somme de 3 238,50 euros, au titre des dommages subis par l'hôtel Sofitel Paris Baltimore dans le cadre de la manifestation des " Gilets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par Me Esquelisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 281,08 euros en réparation de dégradations causées à la société CCR RE, lors de la manifestation de " gilets
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
subrogé dans les droits et actions de la société centrale d'approvisionnement Charentes-Poitou, la somme de 103 650 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009299_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme à parfaire de 25 430,35 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104624_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
verser la somme de 2 447,21 euros, outre les intérêts à compter du 18 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Arceaux, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
°) de condamner l'Etat à verser à la société Euro-Information - Européenne de Traitement de l'Information la somme de 4 000 euros au titre des dommages subis dans le cadre de la manifestation des " Gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2500290_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301085_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200524_20250212
12 février 2025
12 février 2025
représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 821,04 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la manifestation dite des " gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2201790_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400600_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
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