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de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème Chambre

DTA_2501750_20250929

Administratif

29 septembre 2025

étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

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4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

qui n'a pas été communiqué, Mmes C D, Marie-Laure A, Brigitte Bales, Laurence Carretero, Myriam Martin, Mariette Gerber, Élizabeth Rouch, Justine Torrecilia, Marianne Varvogly, MM.

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Juge unique (7)

DTA_2401331_20240419

Administratif

19 avril 2024

Richard Smith, secrétaire général, pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.

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3ème chambre

DTA_2409496_20250610

Administratif

10 juin 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; -

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8ème Chambre

DTA_2209214_20250408

Administratif

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, la société B KGaA, représentée par Reed Smith LLP, demande au tribunal : 1°) la restitution des cotisations de taxe sur les

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3ème chambre

DTA_2502450_20251223

Administratif

23 décembre 2025

’un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2400125_20240321

Administratif

21 mars 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

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6ème Chambre

DTA_2407296_20250128

Administratif

28 janvier 2025

B pouvait éventuellement justifier la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.

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9ème chambre

DTA_2101784_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février et 9 avril 2021, Mme C B, représentée par la Selard Smeth, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5

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9ème chambre

DTA_2205160_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 29 juin 2022, M.

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5e chambre

DTA_2501765_20250610

Administratif

10 juin 2025

présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2313856_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B...

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1ère Chambre

DTA_2300567_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2024.

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8ème Chambre

DTA_2202820_20250408

Administratif

8 avril 2025

B, représentée par Reed Smith LLP, demande au tribunal : 1°) la restitution des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement, ainsi que des cotisations

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432793_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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5e chambre

DTA_2507158_20260227

Administratif

27 février 2026

A..., se disant né le 11 juin 2006 en Côte d’Ivoire, est entré en France à une date indéterminée.