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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604704_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

J... ne lui permet plus de se rendre régulièrement auprès de sa famille, et ce sans perspective d’amélioration ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2212670_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201762_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204191_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501092_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement,

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001559_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la prime d'activité.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104138_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - le quotient familial de la caisse d'allocations familiales est erroné ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300384_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409813_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... et confirmé par la Collectivité européenne d'alsace et dont l’intéressé sollicite l’annulation, provient de ce que celui-ci vivait maritalement avec Mme B... depuis le 15 janvier 2023.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410359_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient qu’il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301423_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301425_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301426_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301427_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502188_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

auto-école depuis 27 ans, que son casier judiciaire est vierge, que l'activité de son auto-école ne cesse de se développer et que les faits qui lui sont reprochés paraissent parcellaires et surtout marginaux

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104009_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle fait valoir que : - les indus en lien avec la situation maritale de Mme C ont été annulés la situation d'isolement de Mme C ayant été prise en compte à compter de novembre 2017 ; par courrier du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205386_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française depuis 2021, il ne produit pas d'éléments probants établissant l'existence d'une vie maritale antérieure à son mariage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600118_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200505_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a jamais notifié le rapport d'enquête où est soulevée sa mauvaise foi ; - il n'a vécu maritalement avec sa compagne qu'à compter du mois de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000775_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

- une notification de fraude leur a été notifiée de sorte que c'est à bon droit que leur demande de remise gracieuse a été rejetée comme non recevable ; - les requérants ont reconnu vivre maritalement

Source officielle

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