AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501123_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2025, le 12 septembre 2025 et le 24 septembre 2025 sous le n° 2501071, Mme E...
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
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26 mars 2026
26 mars 2026
possibilité de report de congés payés non pris durant les périodes de congés de maladie ordinaire ou à l’indemnisation de ceux-ci ; en ne lui permettant pas de prendre son reliquat de congés de payés sous
Source officielle