déclaration préalable de travaux qu'il avait déposée en vue de l'installation d'un bâtiment de type " Algéco " hébergeant un distributeur automatique de denrées alimentaires sur un terrain sis Lieu-dit Penelé

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. Le rapporteur, A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la commune de Cocherel, représentée par Me Pelpel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

décision implicite de la commission n'ont pas été communiqués en dépit d'une demande faite en ce sens ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que l'enfant Péniel

B coupable de corruption de mineur de quinze ans et de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique.

Par ailleurs, la circonstance qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis mai 2023 ne témoigne pas d’une insertion professionnelle stable et pérenne. Dans ces conditions, M.

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

F..., alors qu’il était mineur. Le 28 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la SARL Braun bois et alu représentée par la SELARL Pernet et Hirtz demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023

Il notifiera une copie de son rapport au ministre de l'intérieur (SGAMI Sud), à la société Erilia représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Pernettes ", à la société Intesa Immobilier

D..., représenté par Me Penel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle l’autorité

E..., représenté par Me Peissel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Si elle fait valoir qu’elle est mère d’un enfant mineur, avec lequel elle déclare entretenir des liens très forts, elle est séparée de son père depuis le mois de juillet 2024 et il ressort des pièces du

Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.