Mikel A... résidant à Hendaye, - des versements effectués au nom de M.

le 1er mai 1955, comme mineur, par contrat à durée indéterminée ; que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte les périodes de chômage

des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux

de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 113-2 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions posées que

sur les personnes de Louis et B..., mineurs de 15 ans, par violence, menace, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle avec la circonstance aggravante qu'il avait autorité sur les victimes

Y... s'est constituée partie civile dans la présente procédure tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de ses enfants mineurs A... et B... ; "attendu que le magistrat instructeur

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour d'assises, des chefs de viols sur les mineurs de 15

mineurs, « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque

de la Cour Vu les articles L. 513-2 et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 9.

"aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur consistent en la pénétration sexuelle buccale que Daniel X... aurait pratiquée sur le jeune mineur ; que les déclarations

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 132-24, 227-23, 227-29-6 , 132-41, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 427, 485, 569, 591 et 593 du Code procédure pénale

, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Laurence Z... et Patrick A... respectivement des fins de la poursuite de soustraction de mineurs par ascendant et

sa décision au regard des articles 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs

septembre 1992 au 5 février 1994, commis des actes de pénétration sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et des agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité

, 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... devant la cour d'assises

, a violé les articles L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur civilement responsable de son fils mineur ; "aux motifs que Jean-Paul Y..., père du mineur Franck Y

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 87-1 du Code de procédure pénale ;

et de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, les magistrats amenés à connaître de la détention provisoire des mineurs doivent être spécialement désignés ou habilités à cette fin ;