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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'inspectrice du travail de l'ensemble des mandats exercés ou détenus par la salariée : 2.
Chambre 3
DTA_2401611_20260129
29 janvier 2026
L’agent de contrôle a constaté que cette société avait manqué à ses obligations en matière de décompte de la durée de travail de ses salariés à temps partiel.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302902_20230918
18 septembre 2023
partiellement présents en même temps que Mme A ; les témoignages des salariés ne suffisent pas à établir l'urgence et à démontrer que le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés est
1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
Salariés affectés partiellement au marché transféré / Pour le personnel remplissant les conditions définies à l'article 2 et affecté partiellement audit marché, le nombre de salariés transférés s'apprécie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
; que si la DRIEETS invoque l'intérêt des quatre salariés volontaires au départ, elle n'apporte aucune pièce à l'appui de son argumentation de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier les salariés
3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France
6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié. 4.
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.
DTA_2209056_20260312
DTA_2209057_20260312
DTA_2209059_20260312
5ème Chambre
DTA_2100650_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
qui ne travaillent pas en horaires collectifs, ne lui sont pas applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les salariés relèvent d'un régime d'horaires collectifs
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France définissant le détachement pour compte propre dès lors que les salariés détachés sont intervenus sous la supervision
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
Le 18 janvier 2022 l’inspectrice du travail a visité le chantier et constaté la présence sur celui-ci de 4 salariés de la société.
2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés ".
7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
détaché en France, une amende de 800 euros, au motif que la déclaration de détachement de ce salarié ne mentionnait pas ledit chantier comme étant son lieu de travail.
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi () ". 7.
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
de travail ; - le refus de la salariée d’accepter l’affectation qui lui a été proposée constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.
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