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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2103505_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de juger que les locaux dont elle est propriétaire au sein de la commune de Vignon-en-Quercy doivent être évalués selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ce prélèvement selon les modalités réservées aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ; - la plus-value qu'elle a réalisée doit être déterminée selon les modalités définies au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602300_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500663_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la commune de Senones demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513231_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514771_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l’article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501520_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504420_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516603_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600756_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311326_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 3.3.3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatifs aux " fournitures hors bordereau " : " Les prix seront calculés selon déboursés réels justifiés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514349_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d’Etat relève
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503878_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303771_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402511_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
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