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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507627_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénalisent son exploitation et affectent son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601477_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503985_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle soutient qu’une convention signée par son bailleur, Tisséo Ingénierie et elle indique que la période de travaux impactant son activité s’étendra jusqu’en 2028.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505527_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206877_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise confiée à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503515_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304563_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au cours de son entretien avec les services de préfecture le 3 mars 2023, elle n'a allégué aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où elle n'établit pas avoir tissé des liens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302852_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Au cours de son entretien avec les services de préfecture le 17 janvier 2023, elle n'a allégué aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où elle n'établit pas avoir tissé des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302854_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303216_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où elle n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303338_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Au cours de son entretien avec les services de préfecture le 3 février 2023, elle n'a allégué aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où elle n'établit pas avoir tissé des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303316_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Au cours de son entretien avec les services de préfecture le 1er février 2023, elle n'a allégué aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où elle n'établit pas avoir tissé des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208452_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214409_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'intensité des liens qu'il aurait tissé sur le territoire national.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209911_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il n'allègue aucune présence d'autres membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204279_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206853_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400880_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401952_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il n'allègue aucune présence d'autres membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300073_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers

Source officielle

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