. / De plus, la convocation indiquait que je devais présenter " l'ensemble des pièces d'état civil déposées lors de la demande ".

France à lui verser une somme de 416 370, 98 euros, assortie du versement de la part des taxes non remboursée par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts dues au taux légal

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

et de l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés pour les requérants ne sont pas fondés.

Dès lors, l'absence de mesure ERC concernant la réduction des impacts du trafic en phase d'exploitation n'est pas de nature à entacher l'étude d'impact d'illégalité.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 doit être écartée. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR), représentée par ses représentants légaux

Il fait valoir que : - la société requérante n'ayant apporté aucune observation dans le délai légal prévu pour répondre à la proposition de rectification, la charge de la preuve repose sur elle ; -

N'est pas de nature à établir l'absence d'incidence notable la circonstance que le plan d'eau A a été légalement construit, dès lors qu'il a fait l'objet, ultérieurement, d'un agrandissement non déclaré

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel débat doit être écarté. 8.

En outre, aux termes de l’article L. 66 dudit livre : « Sont taxés d'office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisante motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; - il ne peut

B, qui s'est abstenu de retirer le pli en cause dans le délai réglementaire, doit être regardé comme ayant régulièrement reçu notification de la proposition de rectification en date du 21 juillet 2017.

légal plus de trente jours après mise en demeure de déposer (MED)/ la déclaration relative à l'exercice dos le 30/09/2017 a été déposée hors délai légal avant MED. / Il sera donc appliqué une majoration

Le demandeur joint à sa demande un inventaire détaillé des pièces qu'elle contient.

Par suite, ce motif n'est pas de nature à fonder légalement la décision attaquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10.

plan local d’urbanisme de la commune comporte une erreur sur la date du conseil municipal ; le procès-verbal comporte des mentions erronées quant au nombre de votants ; - la révision n’a pas été légalement

S'agissant de l'absence de justificatif de certaines recettes : 10. En premier lieu, si M.

attaquée est entachée de vices de procédure tirés de : * l’incomplétude de l’évaluation environnementale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l’environnement en l’absence

Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14,15 euros par mois à compter du mois de juin 2022 et jusqu'à la notification du jugement, assortie des intérêts au taux légal