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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305516_20250528
28 mai 2025
En raison de l'absence de réponse du préfet de la Gironde dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 14 août 2024. M.
1ère chambre
DTA_2201086_20241126
26 novembre 2024
Par une décision du 1er juin 2022, le directeur de cet établissement de santé a informé Mme C que ses absences des 29 et 30 janvier 2022 étaient injustifiées de sorte qu'une retenue sur salaire sur ces
1ère Chambre
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
constatés par l'inspection du travail, à savoir l'absence de lavabo, l'absence de vestiaires et l'absence de lieu de restauration conforme, ces manquements concernant deux salariés. 5.
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
constatés par l'inspection du travail, à savoir l'absence de lavabo, l'absence de vestiaires et l'absence de lieu de restauration conforme, ces manquements concernant un salarié. 5.
DTA_2303281_20250320
constatés par l'inspection du travail, à savoir l'absence de lavabo, l'absence de vestiaires et l'absence de lieu de restauration conforme, ces manquements concernant trois salariés. 5.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2500150_20250326
26 mars 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle
6ème chambre
DTA_2000096_20220928
28 septembre 2022
En ce qui concerne l'absence de mention de l'expiration du mandat syndical dans la décision attaquée : 5.
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
de salariés.
3ème chambre
DTA_2208041_20230411
11 avril 2023
A C, ressortissant pakistanais, a sollicité le 12 août 2020, un changement de statut de son titre de séjour pour raison de santé pour un titre en qualité de salarié.
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
La société Urbapropreté IDF demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle a inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département du Val-de-Marne huit de ses salariés : M.
10ème chambre
DTA_2514249_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219387_20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 8 février 2022, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.
2ème chambre
DTA_2401377_20260306
6 mars 2026
D... était salarié.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317954_20240118
18 janvier 2024
Par une décision du 28 juin 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. M. D demande l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537528_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour va bientôt expirer et qu’en l’absence d’avis sur la viabilité économique de son projet d’activité non salariée
DTA_2301383_20231107
7 novembre 2023
En l'espèce, pour refuser la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour salarié, le préfet de la Corrèze s'est fondé, d'une part, sur l'absence de présentation d'un visa de long séjour, d'autre part
DTA_2109004_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des faits qui lui sont reprochés ; - les absences reprochées sont le résultat de l'application de son droit
DTA_2300737_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en l'absence de communication des motifs de la décision implicite
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de forme en l'absence d'une motivation suffisante, en particulier s'agissant de l'éventuel lien entre son mandat de représentant du personnel et
DTA_2407753_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ou, en tout
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