CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2305919_20230517
17 mai 2023
incompétente ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
4ème chambre
DTA_2207656_20231128
28 novembre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; - malgré la demande formulée en
1ère chambre
DTA_2203028_20250211
11 février 2025
A B pour motif disciplinaire, et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de ce dernier ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre
5ème chambre
DTA_2305071_20231010
10 octobre 2023
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303022_20230712
12 juillet 2023
: Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, l'association One Voice demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404957_20251020
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403825_20250919
19 septembre 2025
Il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme C n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.
7ème chambre
DTA_2206683_20240513
13 mai 2024
administrative l'aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305046_20230809
9 août 2023
mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
8e Section - MESD
DTA_2315478_20230712
, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en 2020, 2021 et 2023.
DTA_2315533_20230712
5ème Chambre
DTA_2112784_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2602571_20260504
4 mai 2026
C... soutient que l’arrêté fixant le pays de destination : - est entaché d’un vice de procédure tiré d’une procédure contradictoire préalable irrégulière, d’une absence d’interprète et d’une absence de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226726_20240315
15 mars 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors que l'absence de titre de séjour
6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
Le 4 mai 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601452_20260319
19 mars 2026
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission départementale
DTA_2318612_20230810
10 août 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418694_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - il est illégal par voie d'exception
ORTA_2403264_20251013
13 octobre 2025
estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, en particulier une demande d’admission exceptionnelle
Page 9 sur 9082