les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par suite, elle est fondée à demander que cette immobilisation soit également écartée des bases soumises aux impositions en litige. 38.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme qu’elle demande au titre du remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'examiner les fins de non-recevoir qui sont opposées en défense, les conclusions présentées par M.

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant

Les requêtes n° 2201891 et n° 2201892 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

titre principal ; en outre, cette activité accessoire de location d'immeubles constitue un complément indissociable de l'activité de vente d'immeubles dont elle vise à favoriser la réalisation ainsi qu'en

Sur les conclusions accessoires : 11.

La possibilité offerte par ces dispositions de demeurer trois mois sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour n'est ouverte qu'aux étrangers non soumis à l'obligation de visa, ce qui n'est

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d'injonction et tendant à l'application des

satisfaction à l'obligation vaccinale, un agent public exerçant une tache accessoire dans un bâtiment physiquement distinct des lieux dans lesquelles s'exercent les activités soumises à l'obligation vaccinale

D ne comporte ni la signature ni la mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire, il ressort des pièces du dossier, soumises au contradictoire, que l'arrêté remis à l'intéressé est une

à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe une somme de 1 800 euros en

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 12.