Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. T doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne pourra qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin et 5 septembre 2025, la rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l’Académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société requérante doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles

Par un arrêté du 8 mars 2022, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2024 et le 14 novembre 2024, la ville de Paris, représentée par le cabinet Foussard - Froger (SCP) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Ces conclusions doivent être regardées comme un désistement d'instance, pur et simple, s'agissant des conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction, dont rien ne s'oppose à ce qu'il en

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l'université de Pau et des Pays de l'Adour, représentée par son président, conclut au rejet de la requête, à la suppression de certaines parties

Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation des décisions refusant à M.

On admet les toits à pan unique sur les constructions annexes et situées sur limite séparative. Les toits à pans inversés avec chéneau central sont interdits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2020 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. La présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Loiret réexamine la demande de titre de séjour présentée par M.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens invoqués