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montant initial de 50 euros qui s'élève actuellement à 100 euros ; - il n'a reçu aucune justification claire ni décision écrite ; - ces retenues l'ont plongé dans une situation de grave précarité remettant

Par un jugement du 10 mai 2021, confirmé en appel sur ce point par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 décembre 2021, le tribunal judicaire de Pau l’a condamné à une peine complémentaire d’interdiction

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

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Par ordonnance du 25 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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- il est porté une atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle

Par un arrêt en date du 19 juillet 2018, qui a fait l'objet d'un pourvoi non admis, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

n° 20NT00784 du 16 septembre 2020 du président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant l'appel de Mme E dirigé contre le jugement du 30 octobre 2019 ; - la décision n° 19011104 et n° 19011105

Dans ces conditions, la décision de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de M.

Vu : le jugement n° 1801908 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de céans rejetant la requête de M.

de Bordeaux a ordonné sa libération par ordonnance du 9 juin 2022 ; - son préjudice moral lié à la privation de la liberté d'aller et venir découlant d'une décision irrégulière, à l'angoisse de faire

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des associations La Vie du Voyage et France Liberté Voyage est rejeté.