entre ses mains, le 25 mars 2021, une caution à concurrence de 300 000 euros. 14.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A devait être regardé comme le bénéficiaire en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Roussillon rejetant la demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence occasionnés par le fait de devoir demander le remboursement d'une caution

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la médiathèque José Cabanis de Toulouse aurait refusé de lui restituer une partie de la caution à la suite de la résiliation

de l'article L. 552-9 ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Sur les conclusions formulées en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions dirigées contre la société Edeis Concessions : Aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur les conclusions formulées en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 2.

Par une ordonnance du 4 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

J et de la société Carrières J une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'avance est obligatoirement cautionnée sous la forme d'une caution permanente (modèle joint en annexe V).

qu'il le pouvait 6 000 euros sur les 9 000 euros prévus pour sa formation ; il est de bonne foi comme en attestent les échanges de méls avec le comptable de l'INSA ; - l'INSA a encaissé son chèque de caution

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, la société SAS RM Automobiles, représentée par Me Beghidja, doit être regardé comme demandant au juge du référé fiscal, statuant en application

B s'est borné à produire une notification de saisie administrative à tiers détenteur, un bordereau de situation, l'avis d'imposition sur ses revenus de 2019, une quittance afférente à la caution de son

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

de garantie de bonne fin, déposée auprès de FranceAgriMer en application de l'article 5.3 de ladite décision, transforme cette caution en caution d'avance.

E B, représentés par Me Baldo, demandent au juge du référé, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que les garanties qu'ils ont proposées à l'appui

A s'est rendu à la convocation avec ses parents et a versé une caution.