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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603713_20260504
4 mai 2026
l’instruction issu du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 114- 1, L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 332-6 du code de l’éducation sont méconnus ainsi
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504530_20251030
30 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 112-1 et 2 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2 et
2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2
6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
de l'article L. 1122-1 et qui : () 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus
1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, 99, pour une contenance totale de 33 918 m², en zone 1AU du plan local d’urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 132-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
de l'article R. 214-112 ; / b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205246_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224482_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " I. : " -sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité
2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
- la substitution de motif sollicitée E la commune dans le cadre de l'instance, qui repose sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondée.
DTA_2010963_20240213
13 février 2024
D au réseau public d'électricité ne consiste pas en de simples branchements mais en une extension entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
ORTA_2506927_20251006
6 octobre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112‑1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507051_20250620
20 juin 2025
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
DTA_2000258_20221215
ORTA_2504891_20251023
23 octobre 2025
En vertu de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de notification au militaire d'un titre de perception, l'opposition à ce titre, émis en application des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Geneston
1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-
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