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487 résultats pour « article 1109 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2305144_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; l'administration a fait une application de l'article L. 135-1 du code de l'éducation qui est contraire à l'esprit du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401668_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204486_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204663_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204668_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204726_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204313_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204385_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106323_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303343_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401887_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Compte tenu des termes employés par le maire de Sablons, le courrier du 24 octobre 2022 en litige ne peut être regardé comme la mise en demeure exigée par l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme mais

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104742_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205372_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204624_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204660_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205341_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205377_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

Source officielle

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