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553 résultats pour « article 1228 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500179_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500180_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500182_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401567_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501164_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501166_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501087_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306259_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée ci-dessus à compter du 26 juin 2023, date de réception de la réclamation préalable adressée par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500898_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article L. 721-4 du code

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128071_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600064_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206075_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable en vertu de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500975_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

7ème Chambre

DTA_2108860_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501227_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen et de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310947_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code du travail ; - le décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 6 décembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210631_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 6 décembre

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2309392_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique, - les arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation n° 02-11.999 du 24 février 2005 et n° 05-18.494 du 5 octobre 2006 ; - le code de justice administrative

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