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L. 141-2, L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article

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5ème Chambre

DTA_2206034_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

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7ème chambre

DTA_2103137_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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2ème Chambre

DTA_2002121_20230411

Administratif

11 avril 2023

au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-8 du

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1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601010_20260129

Administratif

29 janvier 2026

14 de l’arrêté du 24 mars 1982, de l’article 31.2 du règlement sanitaire départemental et à l’article 63 de la norme DTU 68.3 ; - le maire pouvait légalement agir, sans détourner la procédure, sur le

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6ème Chambre

DTA_2000663_20230411

Administratif

11 avril 2023

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de résumé non-technique de

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2201928_20250404

Administratif

4 avril 2025

Dans ces conditions, ce bien immobilier ne peut être regardé comme normalement destiné à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.

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ELOIGNEMENT

DTA_2502457_20250324

Administratif

24 mars 2025

Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

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Juge unique 6

DTA_2207615_20221128

Administratif

28 novembre 2022

La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M.

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2ème chambre

DTA_2102833_20240111

Administratif

11 janvier 2024

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100719_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L'article R. 410-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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Reconduite à la frontière

DTA_2207070_20220805

Administratif

5 août 2022

d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

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10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

dans la 5e catégorie ; -5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour

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Reconduite à la frontière

DTA_2211492_20221223

Administratif

23 décembre 2022

des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503606_20250429

Administratif

29 avril 2025

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 24.

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3ème Chambre

DTA_2300136_20250417

Administratif

17 avril 2025

et obligations relatifs à l'agrément d'association agréée de protection de l'environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement. ".

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6ème Chambre

DTA_2401913_20260429

Administratif

29 avril 2026

53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2

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3ème chambre

DTA_2004959_20230403

Administratif

3 avril 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

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