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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205222_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205223_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102915_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de la voirie routière ;

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2225315_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101039_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101193_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de la jurisprudence du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de la jurisprudence du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201426_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201429_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201526_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201620_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201621_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105613_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101186_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, en application de l'article 1499-00-A du même code.

Source officielle

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