Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2300625_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1705399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2305323_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201202_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
date d'effet le 1er décembre 2018 soit bien avant la quatrième année de l'entrée en jouissance normale de la pension ; il convient de faire application a contrario de l'article L. 53 du code des pensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 17 juin 2008 07-14-965 de la chambre commerciale de la cour de cassation ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102045_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102352_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports. ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 541-1 du code de l'environnement ; - il est contraire aux objectifs définis par la directive n°2018/851 du 30 mai 2018 portant modification de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative
Source officielle6ème chambre
DTA_1705367_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201377_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102051_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 9 sur 1241