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R. 111-27 du code de l'urbanisme, des orientations du PADD et de l'article UDa7 du règlement du PLU n'est pas de nature à la justifier ; - le motif tiré du non-respect de l'article D. 98-6-1 du CPCE

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2ème chambre

DTA_2205831_20240521

Administratif

21 mai 2024

voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402692_20250711

Administratif

11 juillet 2025

B de lui attribuer la rémunération de fin de formation à compter du 22 juin 2024, ainsi que les décisions portant rejet des réclamations qu'il a formées, sont annulées. Article 2 : M.

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2ème chambre

DTA_2108098_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents

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1ère Chambre

DTA_2302061_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles

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Juge social

DTA_2401627_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5311-2 du même code : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) / 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 (…) » Cet article, dans sa version alors

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

Administratif

12 mars 2026

Le 22 septembre 2022, la CDC lui a adressé un courrier l’informant de l’ouverture d’une période contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 13 des conditions générales d

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1ère chambre

DTA_2303947_20250703

Administratif

3 juillet 2025

D et Mme A qui, avant l'arrivée de Mme C au poste de CPE, ont clivé l'équipe des AED en deux ", que " le refus de M.

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3ème Chambre

DTA_2111812_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L'article 34 de la même loi dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 6° Au congé de formation professionnelle ; / () ". 7.

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2ème chambre

DTA_2103498_20230602

Administratif

2 juin 2023

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents

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3 ème Chambre

DTA_2302954_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

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9ème chambre

DTA_2109032_20240611

Administratif

11 juin 2024

Article 2 : La commune d'Itteville versera une somme de 1 800 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.

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JUGE UNIQUE

DTA_2500133_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu le procès-verbal de constat n° 2222/DEQ/GEG/BM du 13 août 2024 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12

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9ème Chambre

DTA_2208150_20250704

Administratif

4 juillet 2025

et l'article 4 des conditions particulières qui leur sont applicables.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307299_20240319

Administratif

19 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.