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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2501451_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408359_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500976_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R.434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () b) en zones B1
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402671_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
BE 297 et section BE 303, BE 304, BE 1211, BE 1213, BE 307 et BE 308, à proximité du futur chantier. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108229_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304
Source officielle3ème chambre
DTA_2502809_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle4ème chambre
DTA_2411441_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R. 434-5 du même code prévoit que " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502449_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 434-7 et R. 434-5 du même code et à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400621_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté de communes Maconnais-Tournugeois de rétablir le classement des parcelles 253, 224, 250, 249, 246, 245, 19, 20, 242, 15
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305684_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article 304 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, AN 31 AN 294, AN 295, AN 296, AN 298, AN 301, AN 302, AN 303, AN 305, AN 307 AN 309, AN 310, AN 312, AO 450, AO 448, AO 447, AO 475, AO 463, AO 465, AO 441, Ao 436, AO 434, AO 433, AO 429, AO 428 et
Source officielle7éme chambre
DTA_2105867_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°
Source officielle1ère chambre
DTA_2402634_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300176_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2405201_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2405244_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200664_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle7ème chambre
DTA_2204715_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 434-5 du même code prévoit que " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n° 718, 719, 299, 301, 302, 303, 304 et 297 et les constructions qui s'y trouvent, appartiennent au domaine privé de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
: - de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, en raison de la poursuite des travaux sur les parcelles cadastrées section B n° 298, 299, 300,
Source officiellePage 9 sur 2730