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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2101769_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 322-13 de ce code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Gard l’a interdit d’exercer, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212 -1, L. 223-1, L. 322-1 et L. 322-7 du code du sport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500732_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-1 ou L. 322-7 du code du sport pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-1 ou L. 322-7 du code du sport pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2001507_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410653_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410660_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410661_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410663_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410665_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410678_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410679_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403801_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
322-3 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501144_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - les maîtres-nageurs sauveteurs ont failli à leur mission de surveillance des bassins en méconnaissance des articles L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport ; - les conditions générales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205985_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la légalité de la décision du 19 juillet 2022 : Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306845_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient, en cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation, que la déclaration de cession par l’ancien propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 430-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officiellePage 9 sur 515