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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600412_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124890_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205994_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111362_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 5.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506536_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206038_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " H dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2005417_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406698_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.
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