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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

375-5 du code civil ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

375-5 du code civil ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311430_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310786_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 375-5 du code civil : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605961_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Aux termes de l’article 375-4 de ce code : « (…) Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305401_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière) () ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407096_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500190_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212134_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500189_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103581_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

) de mettre à la charge du conseil départemental de la Savoie une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2001606_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

) de condamner l'Etat à verser son Conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais exposés que le Conseil aurait réclamés à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2001609_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

) de condamner l'Etat à verser son Conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais exposés que le Conseil aurait réclamés à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2001306_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive

Source officielle

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