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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506322_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302439_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles R. 213-24 et suivants du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_2203911_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506303_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même
Source officielle4ème chambre
DTA_2303822_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D’autre part, la condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions combinées du II de l’article L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500293_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505993_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officiellePage 9 sur 9