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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement ; - le projet situé dans un site inscrit, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UE 11 du PLU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public (*), leurs caractéristiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U7 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 30.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du code civil. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
682 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210011_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, en particulier dans les conditions de l'article R 111-5 du Code de l'Urbanisme.1 Accès.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-2 du
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